Les neuf « facteurs clés » énoncés par l’OCRCVM :

  • 1- Les sanctions disciplinaires sont de nature préventive et doivent viser à protéger le public investisseur, à renforcer l’intégrité du marché et à améliorer les normes et pratiques professionnelles générales.
  • 2- Les sanctions disciplinaires doivent plus sévères dans le cas de l’intimé qui a des antécédents disciplinaires.
  • 3- Dans le cas de contraventions multiples, les sanctions totales ou cumulatives doivent correspondre de façon appropriée à la conduite fautive d’ensemble.
  • 4- Les sanctions doivent faire en sorte que l’intimé ne tire pas d’avantage financier de sa conduite fautive.
  • 5- Les cas dans lesquels il faut envisager la suspension
  • 6- Les cas dans lesquels l’interdiction permanente doit être envisagée
  • 7- L’incapacité de paiement n’est un facteur à prendre en compte en vue d’imposer des sanctions pécuniaires ou des frais appropriés que si l’intimé la soulève.
  • 8- Une assistance proactive et exceptionnelle fournie par l’intimé à l’OCRCVM dans le cours de son enquête est prise en considération dans la détermination des sanctions appropriées.
  • 9- Les sanctions correctives adaptées à la conduite fautive particulière peuvent être un outil utile pour sanctionner efficacement une conduite fautive.

Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 2 février 2015, seront appliquées à l’ensemble des procédures disciplinaires et procédures de règlement.

Elles regroupent, mettent à jour et remplacent toutes les versions antérieures des Lignes directrices sur les sanctions des courtiers membres et des Lignes directrices sur les sanctions dans le cadre des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), qui servent à déterminer les sanctions appropriées dans lecadre des procédures disciplinaires de l’OCRCVM.

Consultez les Lignes directrices