Cette décision du juge Martineau fait suite à une poursuite pénale intentée en 2015 par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Suivant les termes de l’entente, Claude Martineau a plaidé coupable à dix-sept chefs d’accusation, soit treize chefs d’exercice illégal de l’activité de représentant en assurance, trois chefs pour avoir contrevenu à une décision du Tribunal administratif des marchés financiers et un chef pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Notons qu’à la demande de l’Autorité, un chef a fait l’objet d’un retrait et un arrêt conditionnel des procédures a été prononcé sur six autres chefs.
Lors du dépôt des chefs d’accusations à l’encontre de Claude Martineau en 2015, l’enquête de l’AMF avait permis d’établir que ce dernier aurait agi à titre de représentant en assurance de personnes auprès de 13 personnes, alors que son certificat était suspendu. Il aurait notamment effectué des activités nécessitant une inscription auprès de l’AMF telles que des représentations en matière de produits d’assurance de personnes et procédé à la signature de documents par certaines personnes rencontrées. De plus, il aurait fourni des informations fausses ou trompeuses en déclarant avoir un droit de pratique valide en assurance de personnes et contrevenu à plusieurs reprises à une décision rendue par le BDR, l’interdisant expressément d’agir à titre de représentant en assurance de personnes.
Paul-André Bélisle, pour sa part, a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’aide à l’exercice illégal de l’activité de représentant en assurance, alors que deux chefs ont été retirés par l’AMF.