Amende de 35 000 $ pour appropriation de fonds

Denyse Giroux-Garneau, reconnue coupable sous trois chefs d’accusation, s’est vu imposer une amende globale de 35 000 $, une interdiction d’agir à quelque titre que ce soit auprès d’un courtier membre de l’OCRCVM pour une période de 10 ans, et le paiement de frais de 10 000 $, à titre de sanction à la suite d’une audience menée par une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Par : Finance et Investissement
23 décembre 2016 2 septembre 2020
08:33

La formation d’instruction a jugé que Denyse Giroux-Garneau a fait défaut d’aviser son employeur du décès de son client et de mettre à jour le formulaire de compte de celui-ci, et a effectué des opérations non autorisées dans le compte de ce même client quatre mois après son décès dans le but de s’approprier la somme de 15 972.88 $.

Entre autres faits et circonstances, la formation d’instruction souligne la relation d’affaires avec le client à qui Denyse Giroux-Garneau devait fournir ses services de représentante en placement, comme si ces services étaient fournis entre parties n’ayant pas de lien de dépendance, bien qu’il y ait entre eux une relation parallèle de conjointe et d’aidante naturelle. Au cours de cette période, Denyse Giroux-Garneau a pris charge de l’administration des affaires matérielles du couple qu’elle formait avec son client.

Au chapitre des facteurs aggravants, la formation d’instruction a retenu que Denyse Giroux-Garneau a contrevenu sciemment aux politiques et procédures internes de sa firme, en omettant notamment de divulguer le décès de son client. De même, après avoir appris qu’elle n’héritait pas de son conjoint, elle a planifié la commission des actes que l’OCRCVM lui a reprochés dans la présente affaire.

Dans les faits, Denyse Giroux-Garneau a résilié le compte CELI de son client et donné ordre de procéder à deux opérations boursières non autorisées. Ces opérations lui ont permis de s’approprier des sommes maintenues au compte de son conjoint-client. Elle n’a jamais reconnu sa culpabilité à cet égard, soutenant au contraire que c’est à elle que revenait la somme concernée. Au final, elle n’a remboursé aucune des sommes dont la succession de son client a été dépouillée.

À titre de facteur atténuant, la formation d’instruction considère que Denyse Giroux-Garneau a posé les gestes concernés sur une période relativement courte, pour des motifs exclusivement liés à son contexte familial, et qu’il s’agit d’un évènement isolé, au sein d’une carrière de 35 ans dans l’industrie des valeurs mobilières.

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