Cette lettre d’interprétation s’attarde au cas d’un contribuable et de son ex-conjoint qui avaient volontairement décidé d’exclure le fonds de pension, versé par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), du contribuable de la valeur partageable du patrimoine familial.
En échange, le contribuable s’engage à verser à son ex-conjoint une rente viagère annuelle dont le paiement est garanti par une hypothèque sur un immeuble qui est la propriété du contribuable.
« Ce dernier désire savoir si la rente annuelle pourrait être qualifiée de pension alimentaire et donc déductible pour le contribuable et imposable pour l’ex-conjoint », peut-on lire dans la lettre d’interprétation dont un résumé a été publié dans la plus récente édition du Flash Fiscal de l’Association de planification fiscale et financière (APFF).
En général, Revenu Québec rappelle que dans une situation de partage de droits, lorsque deux parties se partagent les bénéfices d’un fonds de pension à la suite de la rupture d’une union, elles s’imposent chacune pour la part reçue. Si c’est plutôt un partage de revenus, le bénéficiaire du fonds de pension s’imposera lui-même sur les sommes reçues de l’administrateur du fonds de pension, et ce, même s’il en verse une partie à son ex-conjoint.
Selon Revenu Québec, lorsque les parties procèdent au partage conformément à la législation applicable au fonds de pension, on assiste à un partage de droits.
Si le cadre législatif du fonds de pension ne prévoyait pas de possibilité quant au partage du fonds en cas de rupture, un examen des faits dans leur ensemble serait effectué afin de tenter de dégager l’intention véritable des parties.
Or, le fonds de pension du contribuable est le RREGOP et prévoit un partage et une cession de droits entre conjoints. Au moment de la retraite, chacun reçoit sa prestation en fonction des droits qu’il détient et s’impose sur le montant qu’il reçoit.
Dans le cas présent, le contribuable et son ex-conjoint ont volontaire choisir d’exclure le fonds de pension de la valeur partageable du patrimoine familial.
« Le contribuable et son ex-conjoint ont convenu d’une entente de partage de revenus, peut-on lire dans la lettre d’interprétation. Le contribuable doit donc inclure la totalité du revenu de pension dans son revenu sans possibilité de déduire le montant payé à son ex-conjoint.»