Banque MBNA est maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada. Dans le cadre de ce règlement, ces banques ont accepté de verser 37,5 M$ sans admission de responsabilité, rapporte Options consommateurs.

Ce règlement a été accepté par la Cour supérieure du Québec dans un jugement rendu le 3 juin 2014. Cette entente a été conclue pour les personnes qui avaient une carte de crédit émise par l’une ou l’autre de ces deux banques et dans le cas de BofA, avant le 30 novembre 2011.

Rappel des faits

À partir de 2003, Option consommateurs a déposé des recours collectifs contre 12 banques. L’organisme soutient que les consommateurs ont droit à une indemnité dans les quatre cas suivants : la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu’ils en aient fait une demande expresse, ils n’ont pas bénéficié d’un délai de grâce de 21 jours avant l’imputation de frais de crédit sur les nouveaux achats, ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et ils ont payé des frais d’avance de fonds.

Pour être admissibles au dédommagement, ces personnes doivent avoir vécu l’un ou l’autre de ces quatre cas, mais ne doivent pas avoir utilisé leur carte de crédit pour les fins d’un commerce.

Remboursement automatique

Afin de recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Un crédit sera versé directement dans les comptes de cartes de crédit qui répondent aux critères d’indemnisation additionnels prévus dans l’entente.

Une indemnité indirecte sera versée à trois organismes voués à l’aide des consommateurs afin de tenir compte du fait que certains comptes ne répondent pas aux critères d’indemnisation.

Les recours se poursuivent à l’encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.