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Le potentiel des fintech limité par le cadre réglementaire canadien

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Jakub Jirsak/123RF Banque d'images

Le cadre réglementaire canadien, jugé complexe, fragmenté et prescriptif, figure au nombre des obstacles à la croissance des entreprises du secteur des technologies financières, selon des intervenants d'un panel organisé en févier 2017 par le Bureau de la concurrence.


« Pour les organismes de réglementation, il s'agit de trouver un compromis entre les gains tirés de l'innovation et de la concurrence et les facteurs inconnus de la résilience face aux cyberattaques et à la fraude, aux risques liés aux systèmes, à la transmission monétaire et à la protection des consommateurs », a indiqué l'honorable Kevin G. Lynch, Ph. D., délégué du conseil, BMO Groupe financier, et ancien greffier du Conseil privé, dans une présentation.

En théorie, la réglementation financière devrait favoriser la concurrence efficace, assurer la protection des consommateurs ainsi que maintenir la stabilité du système et l'intégrité du mécanisme de transmission de la politique monétaire, dit-il.

Il ajoute : « En réalité, tous ces éléments se combinent : les règlements fondés sur les principes et ceux fondés sur les obligations, la coordination et la fragmentation entre les administrations nationales, la certitude et l'incertitude (par exemple l'extraterritorialité). »

Le cadre réglementaire actuel est fondé sur l'entité, est normatif et n'est pas rédigé de façon à tenir compte de l'évolution constante des technologies, ont indiqué les participants.

Selon eux, les innovations dans le secteur des technologies financières ne cadrent pas parfaitement avec les exigences applicables et il peut s'avérer difficile de mettre en œuvre un règlement normatif dans un environnement numérique. « S'il est trop strict, ce règlement réduira la souplesse des entreprises et leur capacité de s'adapter à la demande du marché, au même titre qu'il réduira la souplesse dont les organismes de réglementation ont besoin pour s'adapter au marché en évolution ».

Les exigences relatives à la règle de « Bien connaître son client », la vérification de l'identité, le coût d'emprunt, l'utilisation du télécopieur pour certaines tâches et les signatures manuscrites, sont autant d'exemples d'exigences mal adaptées aux fournisseurs de services exclusivement numériques, ont évoqué les participants.

Si la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire adéquat et équilibré n'a pas été contestée, les participants au panel ont souligné que la présence de nombreux organismes de réglementation ayant chacun des mandats et points de vue différents, de même que l'existence de règlements qui ne sont pas tous identiques d'une province ou d'un territoire à l'autre, complexifient l'accès au secteur.

Des participants ont aussi évoqué « un écart entre l'enthousiasme des organismes de réglementation à l'égard du changement et la rigidité du personnel chargé de l'application des règlements au quotidien ».

Une réglementation allégée pourrait être plus propice à l'avancement de l'innovation ou à tout le moins assurer une meilleure harmonisation, ont convenu les participants.

« Ce sur quoi nous devrions nous concentrer, ce n'est pas sur le fait que les règlements doivent tous être les mêmes, mais que les protections soient semblables », a pour sa part indiqué Robert D. Atkinson, Ph. D., fondateur et président de l'Information Technology and Innovation Foundation (ITIF), dans une autre présentation.

De même, les participants au panel sont d'avis que les organes de réglementation doivent s'engager à créer un environnement favorable et responsable destiné à favoriser l'innovation.

« ... personne ne voit son travail, de manière particulière, comme un moteur de la transformation systémique et de l'innovation. Les responsables de la concurrence se concentrent sur la concurrence, mais la concurrence n'est pas une fin, c'est un moyen. Les responsables doivent voir leur rôle comme des "facilitateurs" dont le but est de soutenir l'innovation transformationnelle », a ajouté Robert D. Atkinson.

Confiance envers les banques

Les comportements bancaires des consommateurs sont également d'importants obstacles à la croissance des technologies financières, selon Kevin G. Lynch.

Ainsi, seulement 8 % des Canadiens utilisent des solutions de rechange aux services financiers des entreprises établies, selon un sondage mené en 2016 par EY.

La complaisance ou l'inertie des consommateurs s'expliquerait notamment par le fait que nombre d'entre eux entretiennent de longue date une relation de confiance avec leurs banques. L'adoption des technologies financières serait donc plus lente au Canada « parce que le système en place n'est pas défaillant », ont suggéré les participants.

Une situation qui serait amplifié par une méfiance envers les nouvelles solutions de rechange aux grandes banques. Ainsi, malgré les solutions de rechange offertes, 31 % des Canadiens seulement ont confiance en la transparence des frais des « cinq grandes banques », et près de 71 % choisissent tout de même l'une des « cinq grandes banques » comme institution financière principale, selon EY.

En mai 2016, le Bureau de la concurrence a lancé une étude de marché dans ce secteur afin d'évaluer l'incidence, du point de vue de la concurrence, des technologies financières sur l'industrie des services financiers, les obstacles potentiels à l'entrée de nouvelles entreprises, et la nécessité éventuelle de réviser la réglementation pour promouvoir davantage la concurrence tout en maintenant la confiance des consommateurs envers le secteur.

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