Les modifications visées par le projet de Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et de Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI concernent principalement les déclarations de placement avec dispense et les notices d’offre. Par l’entremise de ces modifications, les émetteurs seraient notamment tenus d’acquitter des droits relatifs au système de SEDAR de 25 $ pour le dépôt de chaque déclaration de placement avec dispense.

« Ces modifications visent à améliorer l’efficacité du système actuel. Le dépôt électronique constituera un réel avantage pour les émetteurs qui déposent chaque année des milliers de documents relatifs au marché dispensé. Par ailleurs, les modifications renforceront la capacité des autorités en valeurs mobilières à analyser ces documents et réduiront le fardeau administratif », estime Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Selon les ACVM, le dépôt électronique au moyen de SEDAR permettra aux émetteurs d’effectuer des dépôts dans plusieurs territoires au moyen d’un seul envoi électronique. Les documents déposés par les émetteurs assujettis et non assujettis auprès des autorités participantes seront par ailleurs conservés dans un seul endroit sous un profil SEDAR. De même, l’utilisation du dépôt électronique permettra aux émetteurs de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des documents déposés sans avoir à faire une demande d’information à l’autorité concernée.

L’avis de consultation multilatéral a été publié le 30 juin et la période de consultation prendra fin le 31 août 2015. À noter que l’Ontario et la Colombie-Britannique ne participent pas aux modifications proposées, car elles disposent déjà de systèmes pour recevoir des documents par voie électronique.