1. Perte en capital réalisée dans l’année
Le moindre du gain en capital réalisé lors de la disposition des actions admissibles d’une société et du gain en capital imposable total de l’année servira comme base de calcul pour la DGC.
C’est-à-dire qu’aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, un gain en capital total réalisé dans l’année est le résultat de la soustraction des gains en capital moins les pertes en capital. Ensuite, pour qu’il soit considéré comme « imposable », le gain en capital obtenu par cette différence est multiplié par 50 %, en raison du taux d’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu.
Illustrons ceci un exemple : un individu réalisant un gain en capital de 200 000 $ sur des actions dites AAPE, réalisant aussi dans l’année un gain en capital sur la disposition d’un immeuble de 100 000 $ et finalement subissant une perte en capital dans l’année de 160 000 $ en raison de la disposition de son portefeuille d’actions, ne pourra bénéficier que de 140 000 $ (soit 70 000 $, 140 000 $ x 50 %) de déduction pour gains en capital.
Calcul:
Gain sur AAPE: 200 000 $
Gain sur immeuble: 100 000 $
Perte sur portefeuille: (160 000 $)
Gain net: 140 000 $
Gain en capital imposable: 50% 70 000 $
Montant admissible à la déduction pour gain en capital
Moindre de:
– Gain en capital imposable sur AAPE: (50% x 200 000$) 100 000 $
– Gain en capital imposable: 70 000 $
Considérant cette limitation, il est primordial d’effectuer une planification de la disposition des autres actifs pouvant causer des pertes en capital. Il serait donc favorable de reporter la disposition de ces actifs créant des pertes à l’année suivante.
Lire aussi – Dossier complet sur la Déduction pour gain en capital
2. Perte nette cumulative sur placements (« PNCP »)
Les pertes nettes cumulatives sur placements sont considérées comme un cumul de l’ensemble des frais de placements qui n’ont pas pu être déduits à l’encontre de revenu de placements, au fil des ans. Un exemple simple de ce concept serait une situation où le total des pertes locatives excéderait les revenus de placements.
Dans ce cas, il y aurait diminution du montant disponible de l’exemption pour gains en capital, équivalent au montant des pertes non absorbées par les revenus.
L’objectif derrière cette mesure fiscale est d’éviter qu’un particulier puisse déduire constamment des frais de placements contre son revenu de toute nature, en plus de pouvoir bénéficier de la déduction pour gains en capital.
Bref, la mécanique fiscale se résume par l’addition de gains imposables et admissibles à la déduction pour gains en capital et d’y soustraire le total des pertes cumulatives sur placements. La différence obtenue correspond à une des limites au calcul de la déduction pour gains en capital.
Il existe toutefois des façons de diminuer le solde des pertes cumulatives sur placements avant la disposition des actions admissibles. Par exemple, il peut être planifié de gagner suffisamment de revenus de placements pour absorber cette perte. Sinon, il est aussi possible de verser un dividende suffisant pour couvrir la perte ou une portion de celle-ci.
3. Perte en capital reportée dans l’année
Un autre facteur ayant une influence sur le montant disponible de la déduction pour gains en capital est le montant de toute perte en capital réalisée au cours d’une année antérieure et reportée prospectivement, à l’encontre des gains en capital imposables de l’année au cours de laquelle les actions admissibles sont vendues.
L’objectif de la législation est d’éviter que l’imposition d’un gain en capital soit diminuée d’un report de perte en capital d’une année antérieure en plus de permettre au particulier de bénéficier de la déduction pour gains en capital.
Cet aspect mérite d’être analysé pour chaque client, en fonction de son portefeuille de placements et de ses projets. En effet, il est possible que dans certaines situations, il soit préférable de favoriser un report de perte en capital.
4. Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise ( PTPE )
Concernant les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise de l’année courante, elles ont aussi un impact sur le solde de la déduction pour gains en capital. En effet, elles diminuent ce solde puisqu’elles sont considérées, avant tout, comme des pertes en capital.
Par exemple, une PTPE est réalisée lorsque des actions admissibles de petites entreprises sont disposées mais qu’une perte est réalisée. D’ailleurs, cette perte peut être déduite à l’encontre de tous les types de revenus.
5. Autres facteurs
Des facteurs administratifs peuvent aussi influer sur l’admissibilité du particulier à sa déduction pour gains en capital.
Parmi les plus importants, l’article 110.6(6) L.I.R. vient empêcher la déduction pour gains en capital pour un individu n’ayant pas produit sa déclaration de revenus dans le délai de un an suivant la date d’échéance. Ce genre de refus peut aussi subvenir si le gain en capital en question n’a pas été déclaré dans la déclaration de revenus de l’année donnée.
La validité du gain en capital admissible est un autre facteur à considérer dans le calcul de la déduction pour gains en capital. Il s’agit de déterminer si le principal facteur du gain en capital admissible est attribuable au fait qu’aucun dividende n’ait été versé par la société. Plus concrètement, dans le cas où les dividendes versés sont inférieurs à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action donnée, le gain pourrait être refusé.
Pour revenir sur les grandes lignes directrices qui doivent être considérées lors de l’utilisation de la déduction pour gains en capital, d’abord, il faut savoir si les actions détenues se qualifient à titre d’actions admissibles de petites entreprises. Ensuite, il s’agit de valider si la société se qualifie à titre de société exploitant une petite entreprise, car dans le cas contraire, l’utilisation de stratégies de purification est nécessaire. Finalement, il faut éviter certains pièges résultant d’une mauvaise planification puisque le montant admissible de déduction pour gains en capital pourrait être limité.