Tout nouveau prêt hypothécaire assuré doit maintenant faire l’objet d’une simulation de crise par le prêteur qui est plus rigoureuse que celle qui est actuellement appliquée dans de nombreux cas.
Cette exigence touche notamment les prêts hypothécaires à taux fixe de cinq ans ou plus, qui en étaient exclus jusqu’ici.
Elle vise à s’assurer que les Canadiens qui contractent des prêts hypothécaires puissent les rembourser, même si les taux d’intérêt augmentent ou que leur revenu baisse à l’avenir.
Le gouvernement fédéral veut stabiliser les marchés du logement du pays, en particulier dans des villes comme Toronto et Vancouver, où les prix ont fortement grimpé.
« Les Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l’endettement croissant des ménages et de la hausse rapide des prix des maisons dans certaines des plus grandes villes du pays, comme à Toronto et à Vancouver. Ces préoccupations s’accentuent depuis plusieurs années, et il n’y a pas de solution facile. Le gouvernement fédéral joue un rôle important dans la surveillance de la stabilité et du bon fonctionnement des marchés du logement. À l’instar de mes collègues, je suis résolu à poursuivre notre collaboration avec les provinces et les municipalités pour donner suite aux préoccupations des familles de la classe moyenne, et pour assurer le maintien de marchés du logement et d’un système financier solides, stables et résilients au Canada pendant de nombreuses années », a indiqué le ministre des Finances, Bill Morneau, le 3 octobre.
Le ministre Morneau a annoncé à ce moment trois mesures visant à renforcer le système canadien de financement du logement, à mieux protéger la sécurité financière à long terme des emprunteurs et de l’ensemble des Canadiens, et à accroître l’équité du régime fiscal à l’égard des propriétaires d’habitations canadiens.
Plus spécifiquement, Bill Morneau s’est engagé à assurer la cohérence des règles régissant l’assurance hypothécaire en uniformisant les critères d’admissibilité aux prêts assurés à ratio prêt-valeur élevé et à ratio prêt-valeur faible, en prévoyant notamment une simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires, à accroître l’équité du régime fiscal en éliminant des échappatoires relatives à l’exemption de l’impôt sur le revenu des gains en capital découlant de la vente d’une résidence principale, de même qu’à tenir une consultation sur les moyens de mieux protéger les contribuables en assurant une répartition équilibrée des risques du système de financement du logement.
Progression des ventes en septembre
Les changements apportés récemment par le gouvernement fédéral aux règles sur les prêts hypothécaires ont injecté une dose d’incertitude dans le marché immobilier, a estimé le président de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI).
Ces mesures, qui comprennent un resserrement des règles sur les simulations de crise des taux d’intérêt, en vigueur ce lundi, pourraient décourager les acheteurs d’une première maison, a estimé Cliff Iverson, qui représente plus de 100 000 courtiers et agents immobiliers au pays.
« Les récentes modifications apportées par le ministre des Finances aux règlements régissant les prêts hypothécaires ont ajouté à l’incertitude des acheteurs et propriétaires-vendeurs à l’égard du marché de l’habitation », a affirmé M. Iverson dans un communiqué.
« Pour les acheteurs d’une première maison, une simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires pour ceux qui ont besoin d’une assurance prêt hypothécaire les forcera à repenser la dépense qu’ils peuvent se permettre. »
Selon l’économiste en chef de l’ACI, Gregory Klump, les effets sur les acheteurs d’une première maison auront des répercussions sur d’autres segments du marché du logement.
« Les acheteurs d’une première maison sont favorables à la vague de maisons qui changent de main, ce qui fait d’eux le pivot du marché de l’habitation », a affirmé M. Klump dans le même communiqué.
« Le gouvernement fédéral voudra sans doute suivre de près les effets des nouveaux règlements sur différents marchés de l’habitation dans l’ensemble du pays et sur l’économie, surtout en raison de l’incertitude qui plane à l’égard d’autres secteurs privés en tant que moteurs de la croissance économique. »
Les ventes résidentielles au Canada ont augmenté de 0,8 % en septembre par rapport à août, mettant ainsi fin à une séquence de quatre déclins mensuels, a indiqué l’ACI. Par rapport à septembre 2015, le nombre de logements vendus était 4,2 % plus élevé.
Les ventes ont avancé dans la région de Toronto, tandis qu’elles ont continué à diminuer en Colombie-Britannique dans la vallée du Bas-Fraser et ses environs, qui comprennent Vancouver.
Les ventes à Vancouver et dans la région ont fortement reculé depuis l’entrée en vigueur d’une taxe de 15 % sur les logements achetés par des investisseurs étrangers.
« Maintenant, la question à un million de dollars est de savoir si l’investissement étranger s’est déplacé vers l’est et si Toronto est la nouvelle Vancouver », a observé l’économiste Diana Petramala, de la Banque TD, dans un rapport.
Le prix moyen national des maisons vendues en septembre a grimpé de 9,5 % par rapport à l’an dernier, pour atteindre 474 590 $.
En excluant les régions métropolitaines de Vancouver et de Toronto, le prix moyen était plutôt de 358 884 $ le mois dernier.
Le nombre de nouvelles inscriptions à la vente a avancé de 0,5 % en septembre, comparativement au mois précédent. Le ratio des ventes nationales par rapport aux nouvelles inscriptions a ainsi avancé à 62,1 %, contre 61,9 % en août.
Selon l’ACI, le marché de l’habitation est habituellement équilibré lorsque le ratio des ventes aux nouvelles inscriptions se situe entre 40 % et 60 %. Toute lecture inférieure à 40 % ou supérieure à 60 pour cent signale que le marché est favorable aux acheteurs ou aux vendeurs respectivement.
Avec la Presse Canadienne