L’exonération sera offerte si, à la fois :

• le produit en espèces de la disposition des actions de la société privée ou des biens immobiliers est offert en don à un donataire reconnu dans un délai de 30 jours suivant la disposition;

• les actions de la société privée ou les biens immobiliers sont vendus à un acheteur sans lien de dépendance avec le donateur et le donataire reconnu à qui l’on fait don du produit en espèces.

La partie exonérée du gain en capital sera déterminée en fonction de la partie du produit en espèces dont on fait don par rapport au produit total de la disposition des actions ou des biens immobiliers.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués relativement aux dispositions se produisant après 2016.

« Le gouvernement fédéral accorde ainsi le même privilège aux clients qui donnent des actions de sociétés privées et de biens immobiliers que celui qu’il accorde aux dons de titres cotés en bourse et aux dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés », précise Annie Boivin, directrice principale, Planification Fiscale et Successorale, Services de Gestion de Patrimoine TD.

C’est une occasion idéale pour les entrepreneurs philanthropes qui souhaitent combiner l’avantage fiscal de la vente de leur entreprise à leur objectif philanthropique, ajoute-t-elle.

Les règles anti-évitement garantiront que l’exonération ne sera pas offerte dans les circonstances où, dans les cinq ans suivant la disposition, il se produit l’une des situations suivantes :

• le donateur (ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui) acquiert de nouveau, directement ou indirectement, un bien qui avait été vendu;

• dans le cas d’actions, le donateur (ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui) acquiert des actions en remplacement d’actions qui avaient été vendues;

• dans le cas d’actions, les actions d’une société qui avaient été vendues sont rachetées et le donateur a un lien de dépendance avec la société au moment du rachat.

Lorsque les règles anti-évitement s’appliquent, l’exonération sera renversée en incluant le montant déjà exonéré dans le revenu du donateur dans l’année de la nouvelle acquisition par le donateur (ou la personne ayant un lien de dépendance) ou le rachat.