Finance et investissement - Division sur l'encadrement des fonds distincts
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Division sur l'encadrement des fonds distincts

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Les conseillers en sécurité financière sont partagés en ce qui concerne les écarts réglementaires entre les Contrats individuels à capital variable (CIVC), communément appelés fonds distincts, et les fonds communs de placement (FCP), selon l'édition 2016 du Baromètre de l'assurance de Finance et Investissement.

Les 152 conseillers répondants au sondage ont été appelés à répondre à la question suivante : «Que pensez-vous de l'écart actuel entre l'encadrement réglementaire de la distribution les fonds communs et celui des fonds distincts ?»

Une faible majorité (51,6 %) s'est prononcée clairement en faveur de la réduction des écarts réglementaires entre les deux produits, tandis qu'environ 20 % des répondants disent qu'ils préfèrent le statu quo. Toutefois, plus du quart d'entre eux ont dit ne pas savoir ou ne pas vouloir se prononcer sur le sujet.

«On donne aux fonds distincts des particularités qui n'existent pas, des avantages qui ne devraient pas exister. La réglementation doit changer, ça doit être le même encadrement que pour les fonds communs de placement», dit un conseiller interrogé.

«La réglementation est beaucoup trop sévère pour les fonds communs et pas assez pour les fonds distincts. On est aux deux extrêmes, il faut un juste milieu entre les deux», dit un autre.

Parmi les conseillers qui sont d'avis que les fonds distincts ne devraient pas adopter, le même encadrement que les FCP, plusieurs croient que les différences entre les deux produits justifient que ces derniers ne soient pas soumis aux mêmes règles.

«Les fonds distincts sont autogérés, il y a des garanties. C'est ce qui crée l'écart, et c'est correct», dit l'un d'eux.

«Il y a un écart et c'est très bien ainsi ! Ce ne sont pas les mêmes produits. Les fonds distincts ont des garanties que les FCP n'offrent pas», soutient un autre conseiller.

Pour certains, il n'y a pas lieu de réglementer aussi sévèrement les fonds distincts, car ils ne présentent pas les mêmes risques, du fait que le produit offre généralement une garantie du capital investi.

«Il est vrai qu'il y a plus d'encadrement pour les fonds communs, car c'est plus risqué, il faut bien connaître le profil du client. Du côté des fonds distincts, c'est normal, car il y a moins de critères, c'est en fonction de l'âge du client et non du profil d'investisseur», ajoute un conseiller sondé.

Clients en danger ?

Le fort pourcentage de conseillers qui n'ont pas d'opinion sur le sujet ou qui ont préféré s'abstenir de commenter peut s'expliquer par une méconnaissance des fonds distincts.

«Ce sont des produits complexes, qui comprennent une composante en investissement en plus de l'aspect assurance», note Michel Mailloux, planificateur financier et président de Déontologie.ca

Cependant, mis à part la prime, qui couvre la partie assurance, les autres frais, que ce soit des frais indirects ou de transaction, prélevés à même le fonds, peuvent être facilement calculés et devraient être présentés de la même manière que pour les fonds communs, selon l'expert en déontologie.

«Si les deux produits ne sont pas harmonisés, le public pourrait être en danger, car des conseillers pourraient être tentés de convertir les fonds communs en fonds distincts afin d'éviter de divulguer les frais», dit-il.

Exigences accrues

Dans un document publié en mai 2016, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) a reconnu que la protection offerte aux acheteurs de polices de fonds distincts était plus faible que celle offerte aux investisseurs en fonds communs, en admettant que cet écart pourrait mener à une forme d'arbitrage réglementaire.

Le CCRRA suggère notamment que les sociétés d'assurance soient tenues de faire connaître tous les frais que paie le titulaire du compte, à savoir la rémunération du gestionnaire de fonds, des conseillers juridiques et des comptables, ainsi que les frais de garde et de tenue des comptes.

«Ce qui est intéressant, c'est que le CCRRA prône une divulgation de tous les frais de gestion, ce qui avait été réclamé dans le Modèle de relation client-conseiller - phase 2 et avait été rejeté en cours de route», remarque Maxime Gauthier, chef de la conformité chez Mérici.

Bien que les assureurs soient soumis à un code de déontologie, remarque-t-il, la réglementation des fonds distincts n'est pas aussi précise que celle des fonds communs.

Selon le CCRRA, les sociétés d'assurance vie ne surveillent pas le degré de connaissance des produits et les pratiques commerciales des personnes chargées d'offrir leurs produits «aussi bien que le font par ailleurs les sociétés d'organisme de placement collectif (NDLR comme les sociétés de FCP)», peut-on lire dans le document de discussion.

«Il conviendrait peut-être d'imposer une norme de diligence plus élevée, une meilleure connaissance des produits et une supervision accrue des pratiques commerciales dans le cas des opérations visant des fonds distincts dans l'ensemble des provinces», écrit le Groupe de travail.

Même chose pour le rendement des fonds, qui devront aussi être présentés éventuellement sur une même base de comparaison avec les fonds communs.