Le 14 mai dernier, lors du Colloque sur la fiscalité de la famille de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), la fiscaliste Annie Boivin et la notaire Natasha Girouard ont dressé un portrait complet des questions entourant la résidence principale.
Dans un premier lieu, la propriété doit être désignée comme résidence principale par un résident canadien lors de la vente ou de la disposition. À cet effet, le formulaire T-2091 (IND) doit être complété au fédéral et le TP-274 au provincial. Ces formulaires sont généralement joints à la déclaration de revenus du client.
« Si ces formulaires ne sont pas complétés, toutes les années de détention seront considérées comme des années où l’exemption pour résidence principale a été utilisée, explique Annie Boivin, vice-présidente, planification fiscale et successorale, au bureau montréalais de Richardson GMP. Donc, si le client souhaitait utiliser l’exemption pour une autre maison qu’il détenait durant les mêmes années, ça ne serait pas possible.»
Pour être considérée comme résidence principale, la maison doit aussi être la propriété du contribuable qui la désigne. Elle doit être habituellement construite sur un fonds de terre ne dépassant pas 5000 mètres carrés, quoi que des exceptions puissent être faites si le terrain excédentaire est nécessaire à la maison comme, par exemple, si un long chemin mène à la propriété.
La résidence principale peut être l’un des logements suivants: une maison, un chalet, un condo, un logement dans un immeuble d’habitation, un appartement dans un duplex, une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante. Une part de capital social, mais pas les actions, d’une coopérative d’habitation peut aussi être exemptée. De plus, la résidence n’a pas besoin d’être nécessairement en sol canadien.
La maison doit aussi être « normalement habitée à un moment de l’année ». Donc même si une personne habite le logement pendant seulement une courte période de l’année, la propriété pourra être considérée comme «normalement habitée à un moment de l’année ».
« C’est une question de fait, ça ne peut pas fonctionner pour une maison où l’on va avec sa famille une seule fois par an, indique Natasha Girouard, associée chez BCF Avocats d’affaires. Par contre, on pourrait, par exemple, qualifier un chalet où l’on va de temps en temps.»
D’ailleurs, la demeure doit être habitée par le contribuable lui-même, son conjoint de fait, uni civilement ou marié, son ex-conjoint de fait, uni civilement ou marié ou encore par l’enfant du contribuable, qu’il soit mineur ou majeur.
Un contribuable qui achèterait une maison dans le but de la rénover et de la vendre rapidement ne pourrait toutefois pas la qualifier pour l’exemption pour résidence principale.
Photo Bloomberg