L’action collective, autorisée depuis le 15 janvier 2016, reproche à TD d’avoir violé le contrat qu’elle avait avec les clients à l’automne 2009, en modifiant la manière dont elle calculait l’intérêt redevable par les emprunteurs sur leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire – Home Equity Line of Credit – avec un taux d’intérêt annuel variable.

Marilena Masella et son conjoint avaient pris le produit auprès de la banque en juin 2008 et il avait été convenu par le contrat d’adhésion que le taux d’écart par rapport au taux préférentiel était de 0 %.

Lorsque leur taux d’emprunt hypothécaire a diminué, le taux d’emprunt a suivi, passant de 4,75 % à 2,25 %. C’est à ce moment que la TD leur a fait parvenir un avis écrit de modification du taux d’écart, indiquant que ce dernier passerait de 0 % à 1 % à compter du 16 novembre 2009.

En raison de cette modification, la plaignante et instigatrice de l’action collective a supporté des coûts d’emprunt plus élevés, pour un montant de 4 900 $, selon les informations recueillies dans le procès-verbal d’audience.

La banque soutient avoir modifié ce taux d’écart pour l’ensemble des clients détenteurs d’une marge de crédit similaire en raison « de l’augmentation de ses propres coûts d’emprunt ».

C’est la clause 12 du contrat signé par les investisseurs de la marge de crédit sur valeur résidentielle qui pose problème. Elle stipule que TD pourrait modifier les dispositions de l’accord, comprenant des modifications au montant des frais, à la limite de crédit et au taux d’intérêt sans préavis.

Les porteurs de l’action collective soutiennent qu’elle est illégale, sans effet et abusive. La banque se défend en décrivant cette clause « courante, nécessaire, valide et opposable », peut-on lire dans le procès-verbal d’audience de la Cour d’appel du Québec.

Ainsi, tous ceux qui ont signé ce type d’entente avec TD ou une de ses filiales et reçu un avis de leur part à l’automne 2009 donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d’intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de la banque pour calculer le taux d’intérêt annuel variable, sont visés par l’action collective.