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Québec encadre les cessions de polices d'assurance

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Le gouvernement du Québec dévoile la manière dont il entend restreindre les cessions de polices d'assurance à des fins viatiques, aussi connues sous le nom « viatical and life settlements », dans le projet de loi 150, déposé la semaine dernière à l'Assemblée nationale.


Rappelons que ce type de cessions de police « sont des arrangements par lesquels une personne cède sa police d'assurance à un tiers commerçant en pareille matière en contrepartie d'une somme représentant une partie du capital-décès. Le Code civil du Québec n'interdit pas de telles transactions, la seule exigence est d'obtenir l'accord écrit de l'assuré. Ce type d'arrangement est très fréquent aux États-Unis, mais c'est interdit dans la plupart des provinces canadiennes », expliquait Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC, dans un récent article de Finance et Investissement.

S'il est adopté tel quel, le projet de loi 150 crée un cadre pour la cession de polices d'assurance à un tiers, « pour éviter des cessions à des fins purement spéculatives, qui pourraient viser des personnes vulnérables âgées, malades ou en situation financière précaire. Les assureurs souhaitaient interdire cette spéculation sur la vie d'autrui », explique Evelyne Verrier, avocate associée au cabinet Lavery et coordonnatrice du secteur de la distribution de produits et services financiers dans ce cabinet.

Le projet de loi 150 ajoute deux articles au Code civil du Québec en ce sens.

« Le projet de loi introduit des restrictions et conditions qui n'existaient pas avant, en ce qui a trait à des cessions à titre onéreux en faveur de personnes n'ayant pas d'intérêt d'assurance dans la vie assurée, dans les deux premières années, écrit Evelyne Verrier, dans un courriel. Lorsqu'une cession est exercée par un cédant, l'assureur pourra dorénavant se libérer de ses obligations en résiliant la police en contrepartie du remboursement des sommes que le cessionnaire a payées. On a tenté de trouver un compromis entre une interdiction totale de cession et une protection d'un consommateur vulnérable. »

À la lecture du projet de loi, on comprend donc qu'un propriétaire de police d'assurance pourra continuer de céder sa police à un tiers n'ayant pas d'intérêt assurable dans la vie du propriétaire, si celui-ci accepte. La division québécoise de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP-Québec) déplore que le rachat de police à des fins spéculatives n'ait pas été interdit, comme elle l'avait demandé au gouvernement du Québec.

« Quand une personne contracte une police d'assurance, elle ne le fait pas pour la céder à quelqu'un qui va spéculer sur sa mort. Je comprends que, selon le projet de loi, l'assureur a droit de racheter la police au cessionnaire au même prix, mais ça l'amène dans une pratique que lui-même dénonce. On est un peu ambivalent (à l'égard de ce projet de loi) », indique Lyne Duhaime, présidente d'ACCAP-Québec, en entrevue à Finance et Investissement.

« Nous remercions le ministère des Finances de nous avoir entendus. Nous sommes à étudier l'encadrement qui est proposé. Le souhait aurait été l'interdiction totale du rachat de police par des tiers à des fins spéculatives », ajoute-t-elle.

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