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Le traitement fiscal des polices d'assurance vie

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Le test d'exonération vérifie le rapport entre l'épargne (valeur de rachat) et le montant de la protection (capital décès) d'un contrat d'assurance vie, en prenant comme point de comparaison une police mixte à 85 ans avec 20 ans de primes pour un assuré de 65 ans ou moins à l'émission. Cette police fictive, réputée être émise en même temps, est communément appelée police type exemptée ou police type exonérée (PTE). Une police à une prime unique ne peut être exonérée en raison de sa valeur de rachat très élevée dès les premières années du contrat. Une assurance payable en trois ou quatre ans peut quand même répondre à ces critères si les primes ont une valeur actualisée sensiblement égale aux 20 primes dont il a été fait mention.

Le test consiste à comparer, à chaque anniversaire du contrat, le fonds de capitalisation de la police et celui de la PTE.

La PTE est présumée arriver à échéance à la plus lointaine des deux dates suivantes, soit :

1. 10 ans après la date d'émission;

2. À 85 ans.

Le fonds accumulé de la PTE est fonction :

De l'âge de l'assuré à l'émission ;

Du nombre d'années écoulées depuis l'émission ;

Du capital assuré en vigueur ;

Des taux de mortalité selon la table CSO 58 ;

D'un taux d'intérêt minimum de 4 %.

Tant que le fonds accumulé de la police réelle ne dépasse jamais celui de la PTE, la police est classée comme exonérée. Si, à quelque anniversaire que ce soit, le fonds accumulé dépasse celui de la PTE, le contrat perdra son statut de police exonérée, tout gain réalisé à cette date sera imposable dans l'année et le contrat ne pourra plus jamais être exonéré. Un délai de grâce de 60 jours est cependant prévu pour permettre à l'assureur de suggérer au détenteur de redresser la situation, soit en augmentant le capital assuré dans les limites permises, moyennant des preuves d'assurabilité, soit en diminuant le fonds accumulé par un emprunt ou un retrait partiel.

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